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Communiqué—Pour diffusion Immédiate
Sharon McIvor porte son combat aux Nations Unies
(Merritt, C.-B.) Sharon McIvor annonce aujourd’hui qu’elle dépose une plainte contre le Canada aux Nations Unies. « Le Canada continue de discriminer les femmes autochtones et leurs descendants dans la détermination de l’admissibilité au statut d’Indien. Des versions de la Loi sur les Indiens édictées depuis le 19e siècle ont accordé la préférence aux hommes autochtones dans la transmission du statut, et aux descendants des hommes autochtones. Malgré des amendements apportés à la Loi sur les Indiens lors de l’entrée en vigueur de la Charte en 1985, les femmes autochtones ne sont toujours pas traitées de manière égale quant à la transmission de leur statut; des milliers de descendants de femmes autochtones sont par conséquent privés de statut. »
Sharon McIvor déclare: « J’ai contesté cette discrimination aux termes de la Charte. Cette bataille a duré 20 ans devant les tribunaux canadiens et je n’ai obtenu qu’un succès mitigé. Aujourd’hui, je vais demander pleine justice pour les femmes autochtones en vertu du droit international relatif aux droits de la personne. Le Canada doit être tenu responsable pour son intransigeance à refuser d’éliminer complètement la discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens et pour toutes les décennies de retard ».
En 1994, Sharon McIvor a contesté la validité constitutionnelle de la discrimination fondée sur le sexe dans les dispositions régissant l’inscription de la Loi sur les Indiens. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé que l’article 6 de la Loi sur les Indiens contrevenait à l’article 15 de la Charte. Cependant, lorsque le Canada a interjeté appel, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a jugé que même si la Loi sur les Indiens était discriminatoire, l’essentiel de cette discrimination était justifié, l’objectif du gouvernement étant de préserver les droits existants des hommes autochtones et de leurs descendants à qui on avait accordé un statut préférentiel.
Le Parlement se prépare à adopter un nouvel amendement à la Loi sur les Indiens, le projet de loi C-3, en réponse à la décision de la Cour d’appel. Mais le projet de loi C-3, s’il est adopté, n’offrira qu’une solution partielle et inadéquate à la discrimination fondée sur le sexe. Le projet de loi C-3 rendra certains descendants de lignée maternelle nouvellement admissibles au statut d’Indien, mais elles et ils seront toujours moins aptes à transmettre leur statut que leurs homologues de lignée paternelle. De plus, le projet de loi C-3 continuera d’exclure plusieurs descendants d’Indiennes qui n’étaient pas mariées. Tant et aussi longtemps que ces femmes autochtones et leurs descendants continuent d’être inadmissibles à s’inscrire comme Indiens, la discrimination fondée sur le sexe demeurera enchâssée dans la Loi sur les Indiens.
Sharon McIvor: « Comme les tribunaux canadiens et le Parlement n’ont pas encore accordé de remède adéquat et efficace pour pallier la discrimination fondée sur le sexe qui est la marque distinctive de la Loi sur les Indiens depuis plus de cent ans, je vais porter ma cause devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies. »
« De nombreuses personnes au Canada, Autochtones et non-Autochtones, reconnaissent que cette discrimination de longue date envers les femmes autochtones et leurs descendants est inacceptable et doit prendre fin. Avant moi, Mary Two-Axe Early, Jeanette Corbière Lavell, Yvonne Bedard et Sandra Lovelace ont toutes lutté pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe envers les femmes autochtones dans les dispositions de la Loi sur les Indiens en matière d’inscription. Je vais continuer, avec la même détermination qu’elles, jusqu’à ce que les femmes autochtones jouissent de l’égalité », conclut Sharon McIvor.
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Pour obtenir plus d’information :
Sharon McIvor
250-378-7479
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Conférence juridique canadienne et Expo de l’Association du Barreau Canadien
Niagara, Ontario, 16 août, 2010.
Le Tribunal des Femmes du Canada : une réorientation du droit
Programme présenté par le Forum des avocates et le Comité permanent sur l’équité de l’ABC nationale
La Women’s Court of Canada incarne une démarche innovatrice qui permet de porter un regard critique sur la jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière de droits. Les praticiens et les universitaires qui participent à ce projet réagissent en réécrivant, du point de vue des femmes, certaines décisions passées de la Cour suprême du Canada.
Mary Eberts, Law Office of Mary Eberts
(Toronto)
Fay Faraday, Cavalluzzo Hayes Shilton
McIntyre & Cornish s.r.l. (Toronto)
Sarah J. Lugtig, Commission des droits de la
personne du Manitoba (Winnipeg)
Denise G. Réaume, Faculté de droit de
l’Université de Toronto (Toronto)
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Violence envers les femmes: Réalités complexes et nouveaux enjeux dans un monde en transformation
29 MAI au 1er JUIN 2011 – MONTRÉAL – CANADA, COLLOQUE INTERNATIONAL
Le Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence familiale et la violence faite aux femmes (CRI-VIFF) tiendra son 2e colloque international sur la violence envers les femmes du 29 mai au 1er juin 2011. Le comité scientifique invite chercheurs-es, intervenants-es, décideurs-es politiques et étudiants-es à soumettre une proposition de communication d’ici le 15 août 2010. Quatre types de proposition peuvent être faites : communication libre, symposium, affiche et atelier sur des expériences novatrices. Pour plus d’informations consultez le site web du colloque et inscrivez-vous à l’infolettre : www.conferenceviolence.com.
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6 mars 2008: Lancement du Tribunal des femmes du Canada
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Allocution prononcée par Evalyn Parry à l’occasion du lancement du TFC:“Parry v. Revision: Who will Win?” (Anglais)
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Le TFC part en tournée dans l’Ouest! 11 mars 2009 (Université de Victoria)
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16 mars 2009 (Université de Saskatchewan)
