Récrire l’égalité
Le Tribunal des femmes du Canada (TFC) est un projet novateur réunissant avocates, universitaires et militantes visant à littéralement réécrire la jurisprudence en matière d’égalité, telle que définie dans la Charte canadienne des droits et libertés. S’inspirant de la célèbre maxime d’Oscar Wilde selon laquelle « notre seul devoir à l’égard de l’histoire est de la réécrire », le TFC est un tribunal virtuel qui « réexamine » les arrêts importants touchant l’égalité et rend des décisions différentes. L’objectif consiste à formuler des conceptions nouvelles de l’égalité substantielle dans le cadre de décisions juridiques.
L’œuvre inaugurale du TFC a consisté à réexaminer six arrêts de la Cour suprême du Canada. Ces arrêts ont ensuite été publiés dans la Revue Femmes et Droit.
Le Tribunal des Femmes du Canada
Le commencement . . .
20 h, le 27 février 2004—la fin d’une longue journée! Dix militantes féministes, avocates et universitaires, qui s’intéressent au droit à l’égalité tel que défini dans la Charte, sont assises autour d’une table à déguster des pâtes et à boire du vin rouge dans un restaurant italien du centre-ville de Toronto. Nous avons passé la journée ensemble à discuter des derniers arrêts concernant l’article 15 de la Charte. Nous avons exigé beaucoup de nous-mêmes en poussant les limites de notre raisonnement, en renforçant et en peaufinant notre analyse de l’égalité, en tentant de répondre aux défis que présentent l’intersectionnalité et les « conflits entre les droits fondamentaux ». Nous avons élaboré des stratégies sur la façon de mettre nos idées de l’avant. Durant la journée, nous avons connu des moments d’euphorie, des moments de débats et de discussions intenses en plus de moments de révélation, du style « eurêka »! La journée a été très excitante, productive et remplie de possibilités. Et pourtant, en dépit de tous ces aspects positifs, nous éprouvons une certaine tristesse, provoquée par ce que nous considérons comme un recul malheureux de la jurisprudence en matière d’égalité.
Symes c. Canada
La Cour suprême du Canada a refusé à Maître Symes, une avocate en pratique privée, la possibilité de déduire, pour fins fiscales, ses frais de garde d’enfants à titre de déductions d’affaires. La décision reflète une analyse fiscale classique, selon laquelle les dépenses de garde d’enfants sont des dépenses personnelles.
Le Tribunal des femmes du Canada adopte un point de vue différent. La politique fiscale doit tenir compte du contexte social. Ce contexte démontre que les femmes ont subi, et continuent de subir, des injustices sociales et économiques tant dans leur travail rémunéré que non rémunéré. Le traitement fiscal classique des dépenses de garde d’enfants se fonde sur des normes culturelles désuètes qui privilégient une conception du travail adaptée aux besoins des hommes d’affaires.
Law c. Canada
L’affaire Law c. Canada soulève des questions d’égalité entre les sexes dans un jugement décidé, à l’origine, en fonction d’autres motifs. Madame Law a contesté la disposition du Régime de pensions du Canada (RPC) limitant aux personnes âgées de plus de 35 ans l’admissibilité à la pension de la survivante (ou du survivant) à la suite du décès d’un conjoint ayant contribué à ce régime. Par le fait même, le RPC refusait toute indemnité à la conjointe survivante âgée de moins de 35 ans dans la mesure où celle-ci n’avait aucune personne à charge.
En reconnaissant la constitutionalité de cette exclusion en fonction de l’âge, la Cour suprême n’a pas tenu compte du programme dans son ensemble, ni des effets de ce dernier. Puisque le groupe des conjoints survivants, toutes catégories d’âge confondues, se compose majoritairement de femmes, le refus de toute indemnité à un sous-groupe de conjoints survivants définis par leur âge affecte principalement les femmes.
Le Tribunal des femmes est d’avis que traiter les femmes comme les hommes constitue une erreur d’application des principes de l’égalité. En effet, la Cour suprême n’a pas pris en compte le fait que les couples mariés tendent à prendre des décisions de vie qui désavantagent financièrement la partenaire féminine. Et la Cour n’a pas non plus tenu compte de la triste réalité qui fait en sorte que les femmes font encore face à beaucoup plus d’obstacles que les hommes dans le milieu du travail.
Conseil scolaire du comté de Brant c. Eaton
La décision du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario confirmant le placement d’une enfant atteinte de déficience physique dans une classe d’éducation spéciale, et ce, contrairement aux souhaits de ses parents, viole-t-elle les droits à l’égalité de l’enfant?
La Cour suprême du Canada a jugé que l’exclusion de l’enfant d’une classe intégrée par le Conseil scolaire était dans le meilleur intérêt de l’enfant.
Au contraire, le Tribunal des femmes du Canada estime que la défense du « meilleur intérêt » ne concorde pas avec la notion d’égalité. En rejetant la notion d’une présomption constitutionnelle en faveur de l’intégration, incluant l’aide nécessaire dans ce contexte, la Cour suprême a été plus préoccupée par les intérêts des enfants non handicapés que des enfants atteints de déficiences.
Gosselin c. Québec (Procureur général)
L’affaire Gosselin c. Québec traite d’une limite d’âge arbitraire qui plaçait un groupe de citoyennes et de citoyens dans une situation de dénuement. Dans les années 1980, le gouvernement du Québec a décidé de réduire les prestations d’aide sociale des moins de trente ans à 170 dollars par mois. Il s’agissait là d’environ le tiers de la somme nécessaire pour satisfaire aux coûts de base de la nourriture et du logement.
La Cour suprême du Canada a souscrit à l’argument voulant que les jeunes pouvaient être traités différemment puisque leurs circonstances étaient différentes.
Le Tribunal des femmes du Canada (TFC) juge que la politique d’aide sociale du Québec violait le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Les privations causées par le taux d’aide sociale réduit ont mis en péril la santé physique et mentale de Louise Gosselin tout autant que sa sécurité personnelle.
Le TFC trouve que la distinction entre les bénéficiaires de l’aide sociale âgés de moins de trente ans et ceux âgés de plus de trente ans était davantage reliée à des stéréotypes négatifs relatifs aux personnes admissibles à l’aide sociale âgées de moins de trente ans qu’à des circonstances ou des besoins spécifiques à ces dernières.
(en lire plus) Lisez l’arrêt entier du TFC
Terre-Neuve (Conseil du Trésor) c. N.A.P.E.
L’arrêt Terre-Neuve (Conseil du Trésor) c. N.A.P.E. porte essentiellement sur des questions d’argent et pose la question suivante : est-il juste de pénaliser les travailleuses pour réduire un déficit ?
En 1991, le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador a décidé de renier ses obligations en matière d’équité salariale à l’égard des femmes sous prétexte que la province était confrontée à un lourd déficit.
La Cour suprême du Canada a jugé qu’en temps normal, de simples considérations budgétaires ne sauraient à elles seules permettre aux gouvernements de violer les droits à l’égalité. La Cour suprême a toutefois décidé qu’en l’espèce, il s’agissait d’une situation exceptionnelle à cause de la « crise fiscale ».
Le jugement du Tribunal des femmes du Canada remet en question l’utilisation des considérations financières pour justifier une violation des droits à l’égalité, l’existence même d’une crise fiscale ainsi que l’absence de solutions de rechange à la position adoptée par le gouvernement de Terre-Neuve.
Association des femmes autochtones du Canada (« AFAC ») c. Canada
Dans l’affaire Association des femmes autochtones du Canada («AFAC») c. Canada, la Cour suprême du Canada a entériné la décision du gouvernement fédéral d’exclure l’AFAC des négociations constitutionnelles avec les autochtones concernant l’autodétermination autochtone.
Selon le jugement du Tribunal des femmes, dans le contexte de la représentation politique, le droit à l’égalité des femmes autochtones leur donne le droit de parler pour elles-mêmes et non par l’entremise des hommes, ni par le truchement de négociations avec des organismes dominés par les hommes, où elles se retrouvent en position inférieure pour énoncer leurs préoccupations.
