August 31, 2010
Traitement abusif de femmes lors des sommets du G8 et G20
Denise Réaume, Faculté de droit, Université de Toronto
Plusieurs groupes font pression pour qu’une enquête soit menée sur le comportement de la police lors des sommets du G8 et G20. (Voir Amnistie Internationale Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants. (Le site G20Inquiry.org recueille les témoignages au sujet des abus policiers subis par les manifestants.) Au nom de 43 organisations, la Coalition spéciale pour l’égalité des femmes et les droits de la personne demande maintenant qu’une enquête sur les sommets du G8 et G20 porte une attention particulière à la manière dont la police a traité les femmes détenues lors de ces sommets.
Dans sa lettre au ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, la Coalition soutient que :
Le traitement accordé aux femmes par la police lors du G8/G20 semble reproduire le comportement des agents de l’État à la prison des femmes de Kingston en 1994. À ce moment, huit femmes avaient été fouillées à nu par des hommes et soumises à des conditions dégradantes et des châtiments. Une commission d’enquête sur les événements survenus à la prison des femmes a eu lieu afin de s’assurer que de tels incidents ne se reproduisent plus jamais. Mais, en 2010, soit 15 ans après les émeutes à la prison, les femmes au Canada soutiennent que cette brutalité policière se répète. Des femmes au G8/G20 allèguent que la police les a fouillées à nu, les a agressées sexuellement et les a menacées de viol collectif.
La commission d’enquête qui s’est penchée sur les incidents à la prison des femmes, dirigée à ce moment par le solliciteur général du Canada, dont le rapport a été diffusé le 1er avril 1996, intitulé « Commission d’enquête sur certains événements survenus à la prison des femmes de Kingston », a formulé plusieurs recommandations importantes. Le commissaire d’enquête, la juge Louise Arbour, avait souligné le besoin d’une application stricte de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLS). Le plus important article de cette loi, l’article 2.4.1, se lit comme suit : « Des hommes ne peuvent pas fouiller à nu des femmes. La seule exception applicable est lorsque le temps nécessaire pour trouver une femme pouvant effectuer la fouille mettrait la vie ou la sécurité de personnes en danger ou pourrait entraîner la perte d’une preuve. »
La commissaire Arbour a aussi conclu dans ses recommandations que : « Les femmes devraient être détenues dans un environnement qui, non seulement les protège de mauvais traitements constants, mais qui soit perçu comme tel; une variété d’options s’imposent alors. » Les conclusions de la cour suprême du Canada dans l’affaire Weatherall c Canada (procureur général) (1993) confirment ceci : « … la fouille effectuée par une personne du sexe opposé n’a pas le même effet pour les hommes que pour les femmes et représente une plus grande menace pour ces dernières. »
Une autre ligne directrice formulée par la commissaire Arbour incluait la DC 571 « Fouilles et saisie des objets » qui stipulait que : « Les fouilles devraient toujours être menées dans le respect de l’intimité et de la dignité de la personne soumise à une fouille. »
Les normes internationales à l’égard du traitement accordé aux femmes détenues ont peut-être été violées lors du G8/G20. La commission d’enquête à la prison pour femmes avait conclu que l’Équipe pénitentiaire d’intervention en cas d’urgence (EPIU) lors des émeutes à la prison de Kingston avait enfreint l’article 53 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies, qui stipule que : « Seuls des fonctionnaires féminins doivent assurer la surveillance des femmes détenues. » En 2005, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies a renouvelé son appel pour aborder la question du traitement accordé aux femmes détenues, y compris le besoin d’écarter le personnel masculin de contacts directs avec les femmes détenues. Ces règlements internationaux ont été ignorés au G8/G20.
À la place, les femmes détenues au G8/G20 dénoncent qu’elles ont été fouillées à nu et agressées sexuellement par des hommes policiers. Une journaliste allègue que la police l’a menacée à plusieurs reprises de viol collectif, tandis qu’une autre allègue que la police a fait des commentaires abaissants au sujet de son orientation sexuelle. Les femmes homosexuelles ont été détenues dans des espaces d’attente distincts au centre de détention de seconde zone, en raison de postulats homophobes à propos des lesbiennes. D’autres femmes allèguent qu’elles ont fait l’objet de remarques et de touchers sexuels inappropriés. Tous ces incidents se sont déroulés à un centre de détention de seconde zone fait de cellules de détention provisoire en métal avec des toilettes portatives sans porte (pour des raisons de sécurité) ni intimité. Toutes les détenues ont été soumises à des fouilles par palpation ou à nu.
Compte tenu des précédents dans la loi internationale, de la jurisprudence canadienne et de ce qui s’est passé à la prison des femmes, l’enquête entourant le G8/G20 doit, au minimum, inclure cette question : « Pourquoi les femmes détenues au centre de détention de seconde zone du G8/G20 à Toronto, au Canada, ont-elles été soumises à des fouilles à nu faites par des hommes dans des cellules provisoires avec des toilettes sans porte? »
Les enjeux sont sérieux. Le traitement réservé aux femmes détenues au G8/G20 est susceptible d’avoir violé l’article 8 de la Charte des droits et libertés qui déclare que toute fouille effectuée par la police doit être raisonnable, autrement il s’agit d’une fouille illégale.
La raisonnabilité fait référence à : Article 8(c) « … la façon dont la fouille est effectuée doit être raisonnable. » Les fouilles à nu de femmes par des agents de la police masculins aux termes de la loi internationale, des conclusions de l’enquête à la prison des femmes et de la jurisprudence canadienne ne sont pas raisonnables.
Il s’agit d’une question de droit qui dépasse le champ d’application juridique de la commission d’enquête; cependant, cet enjeu lié à la Charte (il y en a fort probablement d’autres) révèle le caractère sérieux des allégations des manifestantes au G8/G20.
Les leçons apprises du rapport de l’enquête à la prison des femmes en 1996, les condamnations des Nations Unies à propos du traitement réservé aux femmes détenues au Canada et la jurisprudence canadienne n’ont pas été mises en application au sommet du G8/G20.
La Coalition demande qu’une enquête se penche sur les aspects suivants :
1. Des conclusions sur les allégations des manifestantes au G8/G20.
2. Une analyse des stratégies de dotation en personnel policier (ou l’absence de stratégies) pour s’assurer que les manifestantes ne soient pas soumises à des fouilles à nu par des hommes sauf « à la seule exception applicable que lorsque le temps nécessaire pour trouver une femme pouvant effectuer la fouille mettrait la vie ou la sécurité de personnes en danger ou pourrait entraîner la perte d’une preuve », conformément aux recommandations de la juge Arbour;
3. Une raison expliquant pourquoi les protocoles internationaux, la jurisprudence canadienne et les recommandations de la juge Arbour relatives aux fouilles à nu par une personne du sexe opposé n’ont pas été mis en application avec les femmes détenues au sommet du G8/G20.
La Coalition demande à d’autres groupes d’appuyer sa démarche en écrivant au minister Toews. N’hésitez pas à utiliser les propos de la Coalition au sujet du traitement des femmes et surveillez les activités à venir de la coalition sur leur site.
